mardi 8 mars 2011

Requête en saisie-revendication

La Requête en saisie-revendication permet d'obtenir du juge de l'exécution (JEX), en l'absence d'un titre exécutoire, une injonction aux fins de rendre indisponible le bien meuble d'un créancier (voiture, contenu d'un coffre fort ...). Le débiteur ne disposera plus du droit de vendre le bien saisi.


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire