Commandement de payer les loyers d'un Bail d'habitation

Le Commandement de payer visant une Clause résolutoire met en demeure le Locataire défaillant de payer ses loyers (Bail d'habitation). Le Commandement de payer est signifié par un Huissier de justice et permet  au Propriétaire de saisir les Tribunaux pour obtenir l'expulsion du Locataire. Il s'agit d'une procédure obligatoire. Le Commandement de payer doit mentionner toutes les dispositions légales et contractuelles applicables, sous peine de nullité. 

A consulter : Modèle de Commandement de payer les loyers d'un Bail d'habitation