Délégation de Paiement

Lors de la mise en place d'une Délégation de paiement, une personne appelée « délégué » s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » à payer une troisième personne dite « délégataire ». La délégation de paiement créé une dette nouvelle entre le délégué et le délégataire. Comme tout accord contractuel, la délégation de paiement doit être signée par toutes les parties désignées dans l’acte. À défaut de signature, le consentement des parties ne peut être considéré comme établi et la délégation de paiement est inapplicable. La Délégation de paiement peut être utilisée dans le domaine contractuel privé mais aussi pour un marché de sous traitance (public ou privé). 

Dans le cas de la sous traitance, la délégation de paiement est à utiliser dans le cadre de la loi loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Lors de la mise en place d'une Délégation de paiement, une personne appelée « délégué » (Maître de l'Ouvrage) s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » (l'Entrepreneur principal) à payer une troisième personne dite « délégataire » (le Sous-traitant). La délégation de paiement créé une dette nouvelle entre le délégué et le délégataire.

Modèle de délégation de paiement

Modèle de délégation de paiement - Sous traitance (marché public et privé)

Demande d'ouverture d'une Procédure de sauvegarde

La Procédure de sauvegarde est réservée aux Sociétés ou aux Commerçants qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la Cessation de paiements. L’objectif de la Procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'épurement du passif. Pour ce faire, le Tribunal désigne un juge-commissaire et d'un administrateur judiciaire.

A consulter : Modèle de Demande d'ouverture d'une Procédure de sauvegarde

Requête en revendication d'un Bien - Liquidation judiciaire

Le Propriétaire d'un Bien en possession d'une société placée en liquidation judiciaire, peut, à certaines conditions, formuler une Requête en revendication en vue de récupérer son ou ses Biens. La Requête en revendication doit être conforme aux formes et délais visés aux articles L 624-9 et R 624-13 du Code de commerce. La revendication s'applique notamment aux biens vendus avec une clause de réserve de propriété ou aux marchandises consignées, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du Propriétaire.

A consulter : Modèle de Requête en revendication d'un Bien

Assignation en ouverture d’une Liquidation ou un Redressement judiciaire

L'Assignation en ouverture d’une procédure collective (Liquidation ou Redressement judiciaire) permet à tout Créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l'encontre de son débiteur, l'ouverture d'une Procédure collective, dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible).

A consulter : Modèle d'Assignation en ouverture d’une Liquidation ou d'un Redressement judiciaire

Requête en relevé de forclusion - Liquidation judiciaire

Le Créancier qui n’a pas déclaré sa Créance entre les mains du Représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective est en principe forclos. Toutefois, le créancier, par la voie d'une Requête, peut être relevé de sa forclusion s'il justifie que sa défaillance n’est pas de son fait ou d'une omission volontaire du Débiteur.

A consulter : Modèle de Requête en relevé de forclusion

Déclaration de créance

La Déclaration de créance est une Formalité indispensable pour tout créancier faisant face à un débiteur placé en Redressement ou en Liquidation judiciaire. Prévue par l'article 50 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985, la déclaration de Créance permet au créancier de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter l'extinction de sa créance.

A consulter : Modèle de Déclaration de créance à la Procédure collective

Commandement de payer visant la Clause résolutoire

Le Commandement de payer visant la Clause résolutoire met en demeure le Locataire défaillant de payer ses loyers (Bail d'habitation). Le Commandement de payer est signifié par un Huissier de justice et permet  au Propriétaire de saisir les Tribunaux pour obtenir l'expulsion du Locataire. Il s'agit d'une procédure obligatoire. Le Commandement de payer doit mentionner toutes les dispositions légales et contractuelles applicables, sous peine de nullité. 

A consulter : Modèle de Commandement de payer les loyers d'un Bail d'habitation  

Commandement de payer les loyers d'un Bail d'habitation

Le Commandement de payer visant une Clause résolutoire met en demeure le Locataire défaillant de payer ses loyers (Bail d'habitation). Le Commandement de payer est signifié par un Huissier de justice et permet  au Propriétaire de saisir les Tribunaux pour obtenir l'expulsion du Locataire. Il s'agit d'une procédure obligatoire. Le Commandement de payer doit mentionner toutes les dispositions légales et contractuelles applicables, sous peine de nullité. 

A consulter : Modèle de Commandement de payer les loyers d'un Bail d'habitation  

Caution solidaire en Garantie des loyers d'habitation

La Caution solidaire est la Personne  physique (ou morale) qui se porte garante en cas de défaut de paiement des loyers d'habitation (l'impayé locatif). La Caution signe un Acte de caution solidaire à durée déterminée. Cet Acte doit être rédigé et signé de la main de la Caution, sous peine de nullité.

A consulter : Modèle de Caution solidaire en Garantie des loyers d'habitation

Contrat de cautionnement

Le Contrat de cautionnement est l'Acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers en cas de défaut de paiement d'une créance (prêt, crédit ...). Le Contrat de cautionnement répond à un formalisme précis sous peine inopposabilité (mentions manuscrites, durée, étendue de la caution ...).

A consulter : Modèle de Contrat de cautionnement

Requête en saisie-revendication

La Requête en saisie-revendication permet d'obtenir du juge de l'exécution (JEX), en l'absence d'un titre exécutoire, une injonction aux fins de rendre indisponible le bien meuble d'un créancier (voiture, contenu d'un coffre fort ...). Le débiteur ne disposera plus du droit de vendre le bien saisi.

A consulter : Modèle de Requête en saisie-revendication

Requête en Saisie-conservatoire

La Requête en saisie conservatoire est présentée par un créancier afin de rendre les biens de son débiteur indisponibles. Cette mesure prononcée avant un jugement permet d'éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité (par exemple). La saisie-conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures ...) ou incorporels (compte bancaire, parts sociales ...) du débiteur.

A consulter : Modèle de Requête en Saisie-conservatoire

Assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce

L'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce est réservée au recouvrement de créances incontestables. Engagé devant le président du Tribunal de commerce, ce référé permet d'obtenir une provision (somme d'argent) sur la base d'une ordonnance exécutoire. Le référé provision n'implique pas de condition d'urgence mais la simple existence d'une obligation non contestable (signature d'un bon de commande par exemple).

A consulter : Modèle d'Assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce

Assignation en paiement devant le Tribunal de commerce

L'Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce est une procédure au fond qui peut être utilisée en toutes hypothèses et notamment lorsqu'une procédure d'injonction de payer aurait échoué. La représentation par un Avocat devant le Tribunal de commerce n'est pas obligatoire, le Gérant ou le Directeur général ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter l'entreprise créancière.     

A consulter : Modèle d'Assignation en paiement devant le Tribunal de Commerce