mardi 8 mars 2011

Déclaration de créance

La Déclaration de créance est une Formalité indispensable pour tout créancier faisant face à un débiteur placé en Redressement ou en Liquidation judiciaire. Prévue par l'article 50 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985, la déclaration de Créance permet au créancier de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter l'extinction de sa créance.



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