L'Assignation en ouverture d’une procédure collective (Liquidation ou Redressement judiciaire) permet à tout Créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l'encontre de son débiteur, l'ouverture d'une Procédure collective, dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible).
A consulter : Modèle d'Assignation en ouverture d’une Liquidation ou d'un Redressement judiciaire
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