Le Propriétaire d'un Bien en possession d'une société placée en liquidation judiciaire, peut, à certaines conditions, formuler une Requête en revendication en vue de récupérer son ou ses Biens. La Requête en revendication doit être conforme aux formes et délais visés aux articles L 624-9 et R 624-13 du Code de commerce. La revendication s'applique notamment aux biens vendus avec une clause de réserve de propriété ou aux marchandises consignées, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du Propriétaire.
A consulter : Modèle de Requête en revendication d'un Bien
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire