Assignation en paiement devant le Tribunal de commerce

L'Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce est une procédure au fond qui peut être utilisée en toutes hypothèses et notamment lorsqu'une procédure d'injonction de payer aurait échoué. La représentation par un Avocat devant le Tribunal de commerce n'est pas obligatoire, le Gérant ou le Directeur général ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter l'entreprise créancière.     

A consulter : Modèle d'Assignation en paiement devant le Tribunal de Commerce