mardi 8 mars 2011

Requête en relevé de forclusion - Liquidation judiciaire

Le Créancier qui n’a pas déclaré sa Créance entre les mains du Représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective est en principe forclos. Toutefois, le créancier, par la voie d'une Requête, peut être relevé de sa forclusion s'il justifie que sa défaillance n’est pas de son fait ou d'une omission volontaire du Débiteur.



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