Délégation de Paiement

Lors de la mise en place d'une Délégation de paiement, une personne appelée « délégué » s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » à payer une troisième personne dite « délégataire ». La délégation de paiement créé une dette nouvelle entre le délégué et le délégataire. Comme tout accord contractuel, la délégation de paiement doit être signée par toutes les parties désignées dans l’acte. À défaut de signature, le consentement des parties ne peut être considéré comme établi et la délégation de paiement est inapplicable. La Délégation de paiement peut être utilisée dans le domaine contractuel privé mais aussi pour un marché de sous traitance (public ou privé). 

Dans le cas de la sous traitance, la délégation de paiement est à utiliser dans le cadre de la loi loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Lors de la mise en place d'une Délégation de paiement, une personne appelée « délégué » (Maître de l'Ouvrage) s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » (l'Entrepreneur principal) à payer une troisième personne dite « délégataire » (le Sous-traitant). La délégation de paiement créé une dette nouvelle entre le délégué et le délégataire.

Modèle de délégation de paiement

Modèle de délégation de paiement - Sous traitance (marché public et privé)

Demande d'ouverture d'une Procédure de sauvegarde

La Procédure de sauvegarde est réservée aux Sociétés ou aux Commerçants qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la Cessation de paiements. L’objectif de la Procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'épurement du passif. Pour ce faire, le Tribunal désigne un juge-commissaire et d'un administrateur judiciaire.

A consulter : Modèle de Demande d'ouverture d'une Procédure de sauvegarde

Requête en revendication d'un Bien - Liquidation judiciaire

Le Propriétaire d'un Bien en possession d'une société placée en liquidation judiciaire, peut, à certaines conditions, formuler une Requête en revendication en vue de récupérer son ou ses Biens. La Requête en revendication doit être conforme aux formes et délais visés aux articles L 624-9 et R 624-13 du Code de commerce. La revendication s'applique notamment aux biens vendus avec une clause de réserve de propriété ou aux marchandises consignées, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du Propriétaire.

A consulter : Modèle de Requête en revendication d'un Bien

Assignation en ouverture d’une Liquidation ou un Redressement judiciaire

L'Assignation en ouverture d’une procédure collective (Liquidation ou Redressement judiciaire) permet à tout Créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l'encontre de son débiteur, l'ouverture d'une Procédure collective, dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible).

A consulter : Modèle d'Assignation en ouverture d’une Liquidation ou d'un Redressement judiciaire

Requête en relevé de forclusion - Liquidation judiciaire

Le Créancier qui n’a pas déclaré sa Créance entre les mains du Représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective est en principe forclos. Toutefois, le créancier, par la voie d'une Requête, peut être relevé de sa forclusion s'il justifie que sa défaillance n’est pas de son fait ou d'une omission volontaire du Débiteur.

A consulter : Modèle de Requête en relevé de forclusion

Déclaration de créance

La Déclaration de créance est une Formalité indispensable pour tout créancier faisant face à un débiteur placé en Redressement ou en Liquidation judiciaire. Prévue par l'article 50 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985, la déclaration de Créance permet au créancier de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter l'extinction de sa créance.

A consulter : Modèle de Déclaration de créance à la Procédure collective

Commandement de payer visant la Clause résolutoire

Le Commandement de payer visant la Clause résolutoire met en demeure le Locataire défaillant de payer ses loyers (Bail d'habitation). Le Commandement de payer est signifié par un Huissier de justice et permet  au Propriétaire de saisir les Tribunaux pour obtenir l'expulsion du Locataire. Il s'agit d'une procédure obligatoire. Le Commandement de payer doit mentionner toutes les dispositions légales et contractuelles applicables, sous peine de nullité. 

A consulter : Modèle de Commandement de payer les loyers d'un Bail d'habitation  

Commandement de payer les loyers d'un Bail d'habitation

Le Commandement de payer visant une Clause résolutoire met en demeure le Locataire défaillant de payer ses loyers (Bail d'habitation). Le Commandement de payer est signifié par un Huissier de justice et permet  au Propriétaire de saisir les Tribunaux pour obtenir l'expulsion du Locataire. Il s'agit d'une procédure obligatoire. Le Commandement de payer doit mentionner toutes les dispositions légales et contractuelles applicables, sous peine de nullité. 

A consulter : Modèle de Commandement de payer les loyers d'un Bail d'habitation  

Caution solidaire en Garantie des loyers d'habitation

La Caution solidaire est la Personne  physique (ou morale) qui se porte garante en cas de défaut de paiement des loyers d'habitation (l'impayé locatif). La Caution signe un Acte de caution solidaire à durée déterminée. Cet Acte doit être rédigé et signé de la main de la Caution, sous peine de nullité.

A consulter : Modèle de Caution solidaire en Garantie des loyers d'habitation

Contrat de cautionnement

Le Contrat de cautionnement est l'Acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers en cas de défaut de paiement d'une créance (prêt, crédit ...). Le Contrat de cautionnement répond à un formalisme précis sous peine inopposabilité (mentions manuscrites, durée, étendue de la caution ...).

A consulter : Modèle de Contrat de cautionnement

Requête en saisie-revendication

La Requête en saisie-revendication permet d'obtenir du juge de l'exécution (JEX), en l'absence d'un titre exécutoire, une injonction aux fins de rendre indisponible le bien meuble d'un créancier (voiture, contenu d'un coffre fort ...). Le débiteur ne disposera plus du droit de vendre le bien saisi.

A consulter : Modèle de Requête en saisie-revendication

Requête en Saisie-conservatoire

La Requête en saisie conservatoire est présentée par un créancier afin de rendre les biens de son débiteur indisponibles. Cette mesure prononcée avant un jugement permet d'éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité (par exemple). La saisie-conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures ...) ou incorporels (compte bancaire, parts sociales ...) du débiteur.

A consulter : Modèle de Requête en Saisie-conservatoire

Assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce

L'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce est réservée au recouvrement de créances incontestables. Engagé devant le président du Tribunal de commerce, ce référé permet d'obtenir une provision (somme d'argent) sur la base d'une ordonnance exécutoire. Le référé provision n'implique pas de condition d'urgence mais la simple existence d'une obligation non contestable (signature d'un bon de commande par exemple).

A consulter : Modèle d'Assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce

Assignation en paiement devant le Tribunal de commerce

L'Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce est une procédure au fond qui peut être utilisée en toutes hypothèses et notamment lorsqu'une procédure d'injonction de payer aurait échoué. La représentation par un Avocat devant le Tribunal de commerce n'est pas obligatoire, le Gérant ou le Directeur général ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter l'entreprise créancière.     

A consulter : Modèle d'Assignation en paiement devant le Tribunal de Commerce

Convention de recouvrement de créances

La Convention de recouvrement de créances est le Contrat par lequel une Société confie à un Mandataire le soin de recouvrer des créances pendantes. Outre les obligations d'information réciproque, cette Convention doit notamment stipuler les clauses relatives à la rémunération (proportionnelle ou forfaitaire), à la Responsabilité civile du mandataire, aux Délais de recouvrement, au Paiement des frais et charges, à la Durée, aux modalités de Résiliation, aux Encaissements.

A consulter : Modèle de Convention de recouvrement de créances

Certificat d'irrecouvrabilité

Le Certificat d'irrecouvrabilité atteste de l'impossibilité de recouvrer une créance. L'objectif est de requalifier la créance en perte afin de récupérer la TVA correspondante. Ce certificat est conforme aux exigences fiscales et notamment à l'article L. 272-1 annexe IV et article 48 du Code général des impôts.

A consulter : Modèle de Certificat d'irrecouvrabilité

Lettre de mise en demeure pour Impayé

La Lettre de mise en demeure pour Impayé doit être adressée dès que la date d'échéance du paiement est expirée. Elle doit mentionner les dispositions légales applicables ainsi que le taux de l'intérêt légal.

A consulter : Modèle de Lettre de mise en demeure pour Impayé

Lettre de relance de Facture

La Lettre de relance d'une facture doit être adressée dès que la date d'échéance du paiement est expirée. Elle doit mentionner les dispositions légales applicables ainsi que le taux de l'intérêt légal.

A consulter : Modèle de Lettre de relance de Facture

Injonction de payer devant le Juge de proximité

La demande en injonction de payer devant le Juge de proximité est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être de nature civile et non pas commerciale, être d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €. 

A consulter : Modèle d'Injonction de payer devant le Juge de proximité

Injonction de payer devant le Tribunal d'instance

La demande en injonction de payer devant le Tribunal d'instance est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette en matière civile mais non commerciale : dettes entre particuliers, entre non professionnels ... Pour les contentieux commerciaux il convient de saisir le Tribunal de commerce par une assignation au fond ou une injonction de payer. Pour cette procéure devant le Tribunal d'instance, la créance doit donc être de nature civile et non commerciale et être d'un montant supérieur à 4 000 € .

A consulter : Modèle d'Injonction de payer devant le Tribunal d'instance

Opposition à injonction de payer

L'opposition à une injonction de payer peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la signification de l'injonction par le créancier. L'opposition est encadrée par une procédure précise qui peut permettre de faire echec à l'injonction et d'obliger le créancier à saisi le Tribunal au fond.  

A consulter : Modèle d'Opposition à injonction de payer

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Injonction de payer devant le Tribunal de commerce

La procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être certaine et appuyée par des justificatifs (bon de commande ...).

A consulter : Modèle d'Injonction de payer devant le Tribunal de commerce

Assignation au fond devant le Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges opposant les sociétés commerciales et les commerçants dans l'exercice de leurs activités (conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associés, ventes de fonds de commerce, procédures collectives ...). Le Tribunal de commerce est compétent, en premier et dernier ressort pour toute demande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros. L'Assignation au fond permet de saisir le Tribunal de commerce. 

A consulter : Modèle d'Assignation au fond devant le Tribunal de commerce

Assignation en référé devant le Tribunal de commerce

L'assignation en référé commercial est réservée aux situations qui exigent une intervention urgente du juge commercial. Engagé devant le président d'une juridiction, le référé permet d'obtenir des mesures provisoires en attendant un jugement au fond. Une mesure de référé peut notamment être obtenue que dans les cas suivants :

- absence de contestation sérieuse (créance due de façon certaine ...) ;
- obtention d'une mesure de conservation ou de remise en état ;
- prévention d'un dommage commercial imminent ;
- faire cesser un trouble manifestement illicite (concurrence déloyale ...) ... 

A consulter : Modèle d'Assignation en référé devant le Tribunal de commerce