Délégation de Paiement

Lors de la mise en place d'une Délégation de paiement, une personne appelée « délégué » s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » à payer une troisième personne dite « délégataire ». La délégation de paiement créé une dette nouvelle entre le délégué et le délégataire. Comme tout accord contractuel, la délégation de paiement doit être signée par toutes les parties désignées dans l’acte. À défaut de signature, le consentement des parties ne peut être considéré comme établi et la délégation de paiement est inapplicable. La Délégation de paiement peut être utilisée dans le domaine contractuel privé mais aussi pour un marché de sous traitance (public ou privé). 

Dans le cas de la sous traitance, la délégation de paiement est à utiliser dans le cadre de la loi loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Lors de la mise en place d'une Délégation de paiement, une personne appelée « délégué » (Maître de l'Ouvrage) s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » (l'Entrepreneur principal) à payer une troisième personne dite « délégataire » (le Sous-traitant). La délégation de paiement créé une dette nouvelle entre le délégué et le délégataire.

Modèle de délégation de paiement

Modèle de délégation de paiement - Sous traitance (marché public et privé)

Demande d'ouverture d'une Procédure de sauvegarde

La Procédure de sauvegarde est réservée aux Sociétés ou aux Commerçants qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la Cessation de paiements. L’objectif de la Procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'épurement du passif. Pour ce faire, le Tribunal désigne un juge-commissaire et d'un administrateur judiciaire.

A consulter : Modèle de Demande d'ouverture d'une Procédure de sauvegarde

Requête en revendication d'un Bien - Liquidation judiciaire

Le Propriétaire d'un Bien en possession d'une société placée en liquidation judiciaire, peut, à certaines conditions, formuler une Requête en revendication en vue de récupérer son ou ses Biens. La Requête en revendication doit être conforme aux formes et délais visés aux articles L 624-9 et R 624-13 du Code de commerce. La revendication s'applique notamment aux biens vendus avec une clause de réserve de propriété ou aux marchandises consignées, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du Propriétaire.

A consulter : Modèle de Requête en revendication d'un Bien

Assignation en ouverture d’une Liquidation ou un Redressement judiciaire

L'Assignation en ouverture d’une procédure collective (Liquidation ou Redressement judiciaire) permet à tout Créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l'encontre de son débiteur, l'ouverture d'une Procédure collective, dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible).

A consulter : Modèle d'Assignation en ouverture d’une Liquidation ou d'un Redressement judiciaire

Requête en relevé de forclusion - Liquidation judiciaire

Le Créancier qui n’a pas déclaré sa Créance entre les mains du Représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective est en principe forclos. Toutefois, le créancier, par la voie d'une Requête, peut être relevé de sa forclusion s'il justifie que sa défaillance n’est pas de son fait ou d'une omission volontaire du Débiteur.

A consulter : Modèle de Requête en relevé de forclusion

Déclaration de créance

La Déclaration de créance est une Formalité indispensable pour tout créancier faisant face à un débiteur placé en Redressement ou en Liquidation judiciaire. Prévue par l'article 50 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985, la déclaration de Créance permet au créancier de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter l'extinction de sa créance.

A consulter : Modèle de Déclaration de créance à la Procédure collective

Commandement de payer visant la Clause résolutoire

Le Commandement de payer visant la Clause résolutoire met en demeure le Locataire défaillant de payer ses loyers (Bail d'habitation). Le Commandement de payer est signifié par un Huissier de justice et permet  au Propriétaire de saisir les Tribunaux pour obtenir l'expulsion du Locataire. Il s'agit d'une procédure obligatoire. Le Commandement de payer doit mentionner toutes les dispositions légales et contractuelles applicables, sous peine de nullité. 

A consulter : Modèle de Commandement de payer les loyers d'un Bail d'habitation