La Requête en saisie conservatoire est présentée par un créancier afin de rendre les biens de son débiteur indisponibles. Cette mesure prononcée avant un jugement permet d'éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité (par exemple). La saisie-conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures ...) ou incorporels (compte bancaire, parts sociales ...) du débiteur.
A consulter : Modèle de Requête en Saisie-conservatoire
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