mardi 8 mars 2011

Contrat de cautionnement

Le Contrat de cautionnement est l'Acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers en cas de défaut de paiement d'une créance (prêt, crédit ...). Le Contrat de cautionnement répond à un formalisme précis sous peine inopposabilité (mentions manuscrites, durée, étendue de la caution ...).

A consulter : Modèle de Contrat de cautionnement

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