mardi 8 mars 2011

Caution solidaire en Garantie des loyers d'habitation

La Caution solidaire est la Personne  physique (ou morale) qui se porte garante en cas de défaut de paiement des loyers d'habitation (l'impayé locatif). La Caution signe un Acte de caution solidaire à durée déterminée. Cet Acte doit être rédigé et signé de la main de la Caution, sous peine de nullité.



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire