mardi 8 mars 2011

Demande d'ouverture d'une Procédure de sauvegarde

La Procédure de sauvegarde est réservée aux Sociétés ou aux Commerçants qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la Cessation de paiements. L’objectif de la Procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'épurement du passif. Pour ce faire, le Tribunal désigne un juge-commissaire et d'un administrateur judiciaire.

A consulter : Modèle de Demande d'ouverture d'une Procédure de sauvegarde

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