Convention de recouvrement de créances

La Convention de recouvrement de créances est le Contrat par lequel une Société confie à un Mandataire le soin de recouvrer des créances pendantes. Outre les obligations d'information réciproque, cette Convention doit notamment stipuler les clauses relatives à la rémunération (proportionnelle ou forfaitaire), à la Responsabilité civile du mandataire, aux Délais de recouvrement, au Paiement des frais et charges, à la Durée, aux modalités de Résiliation, aux Encaissements.

A consulter : Modèle de Convention de recouvrement de créances

Certificat d'irrecouvrabilité

Le Certificat d'irrecouvrabilité atteste de l'impossibilité de recouvrer une créance. L'objectif est de requalifier la créance en perte afin de récupérer la TVA correspondante. Ce certificat est conforme aux exigences fiscales et notamment à l'article L. 272-1 annexe IV et article 48 du Code général des impôts.

A consulter : Modèle de Certificat d'irrecouvrabilité

Lettre de mise en demeure pour Impayé

La Lettre de mise en demeure pour Impayé doit être adressée dès que la date d'échéance du paiement est expirée. Elle doit mentionner les dispositions légales applicables ainsi que le taux de l'intérêt légal.

A consulter : Modèle de Lettre de mise en demeure pour Impayé

Lettre de relance de Facture

La Lettre de relance d'une facture doit être adressée dès que la date d'échéance du paiement est expirée. Elle doit mentionner les dispositions légales applicables ainsi que le taux de l'intérêt légal.

A consulter : Modèle de Lettre de relance de Facture

Injonction de payer devant le Juge de proximité

La demande en injonction de payer devant le Juge de proximité est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être de nature civile et non pas commerciale, être d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €. 

A consulter : Modèle d'Injonction de payer devant le Juge de proximité

Injonction de payer devant le Tribunal d'instance

La demande en injonction de payer devant le Tribunal d'instance est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette en matière civile mais non commerciale : dettes entre particuliers, entre non professionnels ... Pour les contentieux commerciaux il convient de saisir le Tribunal de commerce par une assignation au fond ou une injonction de payer. Pour cette procéure devant le Tribunal d'instance, la créance doit donc être de nature civile et non commerciale et être d'un montant supérieur à 4 000 € .

A consulter : Modèle d'Injonction de payer devant le Tribunal d'instance

Opposition à injonction de payer

L'opposition à une injonction de payer peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la signification de l'injonction par le créancier. L'opposition est encadrée par une procédure précise qui peut permettre de faire echec à l'injonction et d'obliger le créancier à saisi le Tribunal au fond.  

A consulter : Modèle d'Opposition à injonction de payer

.

Injonction de payer devant le Tribunal de commerce

La procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être certaine et appuyée par des justificatifs (bon de commande ...).

A consulter : Modèle d'Injonction de payer devant le Tribunal de commerce

Assignation au fond devant le Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges opposant les sociétés commerciales et les commerçants dans l'exercice de leurs activités (conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associés, ventes de fonds de commerce, procédures collectives ...). Le Tribunal de commerce est compétent, en premier et dernier ressort pour toute demande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros. L'Assignation au fond permet de saisir le Tribunal de commerce. 

A consulter : Modèle d'Assignation au fond devant le Tribunal de commerce

Assignation en référé devant le Tribunal de commerce

L'assignation en référé commercial est réservée aux situations qui exigent une intervention urgente du juge commercial. Engagé devant le président d'une juridiction, le référé permet d'obtenir des mesures provisoires en attendant un jugement au fond. Une mesure de référé peut notamment être obtenue que dans les cas suivants :

- absence de contestation sérieuse (créance due de façon certaine ...) ;
- obtention d'une mesure de conservation ou de remise en état ;
- prévention d'un dommage commercial imminent ;
- faire cesser un trouble manifestement illicite (concurrence déloyale ...) ... 

A consulter : Modèle d'Assignation en référé devant le Tribunal de commerce