samedi 26 février 2011

Opposition à injonction de payer

L'opposition à une injonction de payer peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la signification de l'injonction par le créancier. L'opposition est encadrée par une procédure précise qui peut permettre de faire echec à l'injonction et d'obliger le créancier à saisi le Tribunal au fond.  



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