Assignation en référé devant le Tribunal de commerce

L'assignation en référé commercial est réservée aux situations qui exigent une intervention urgente du juge commercial. Engagé devant le président d'une juridiction, le référé permet d'obtenir des mesures provisoires en attendant un jugement au fond. Une mesure de référé peut notamment être obtenue que dans les cas suivants :

- absence de contestation sérieuse (créance due de façon certaine ...) ;
- obtention d'une mesure de conservation ou de remise en état ;
- prévention d'un dommage commercial imminent ;
- faire cesser un trouble manifestement illicite (concurrence déloyale ...) ... 

A consulter : Modèle d'Assignation en référé devant le Tribunal de commerce