Assignation en référé, Injonction de payer, Paiement de créances, Opposition à injonction de payer, Lettre de relance, Recouvrement de créances
samedi 26 février 2011
Lettre de mise en demeure pour Impayé
La Lettre de mise en demeure pour Impayé doit être adressée dès que la date d'échéance du paiement est expirée. Elle doit mentionner les dispositions légales applicables ainsi que le taux de l'intérêt légal.
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