Assignation en référé, Injonction de payer, Paiement de créances, Opposition à injonction de payer, Lettre de relance, Recouvrement de créances
samedi 26 février 2011
Injonction de payer devant le Tribunal de commerce
La procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette. La créance doit être certaine et appuyée par des justificatifs (bon de commande ...).
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