Le Certificat d'irrecouvrabilité atteste de l'impossibilité de recouvrer une créance. L'objectif est de requalifier la créance en perte afin de récupérer la TVA correspondante. Ce certificat est conforme aux exigences fiscales et notamment à l'article L. 272-1 annexe IV et article 48 du Code général des impôts.
A consulter : Modèle de Certificat d'irrecouvrabilité
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