Injonction de payer devant le Tribunal d'instance

La demande en injonction de payer devant le Tribunal d'instance est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer sa dette en matière civile mais non commerciale : dettes entre particuliers, entre non professionnels ... Pour les contentieux commerciaux il convient de saisir le Tribunal de commerce par une assignation au fond ou une injonction de payer. Pour cette procéure devant le Tribunal d'instance, la créance doit donc être de nature civile et non commerciale et être d'un montant supérieur à 4 000 € .

A consulter : Modèle d'Injonction de payer devant le Tribunal d'instance