La Caution solidaire est la Personne physique (ou morale) qui se porte garante en cas de défaut de paiement des loyers d'habitation (l'impayé locatif). La Caution signe un Acte de caution solidaire à durée déterminée. Cet Acte doit être rédigé et signé de la main de la Caution, sous peine de nullité.
Assignation en référé, Injonction de payer, Paiement de créances, Opposition à injonction de payer, Lettre de relance, Recouvrement de créances
mardi 8 mars 2011
Contrat de cautionnement
Le Contrat de cautionnement est l'Acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers en cas de défaut de paiement d'une créance (prêt, crédit ...). Le Contrat de cautionnement répond à un formalisme précis sous peine inopposabilité (mentions manuscrites, durée, étendue de la caution ...).
A consulter : Modèle de Contrat de cautionnement
Requête en saisie-revendication
La Requête en saisie-revendication permet d'obtenir du juge de l'exécution (JEX), en l'absence d'un titre exécutoire, une injonction aux fins de rendre indisponible le bien meuble d'un créancier (voiture, contenu d'un coffre fort ...). Le débiteur ne disposera plus du droit de vendre le bien saisi.
A consulter : Modèle de Requête en saisie-revendication
Requête en Saisie-conservatoire
La Requête en saisie conservatoire est présentée par un créancier afin de rendre les biens de son débiteur indisponibles. Cette mesure prononcée avant un jugement permet d'éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité (par exemple). La saisie-conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures ...) ou incorporels (compte bancaire, parts sociales ...) du débiteur.
A consulter : Modèle de Requête en Saisie-conservatoire
Assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce
L'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce est réservée au recouvrement de créances incontestables. Engagé devant le président du Tribunal de commerce, ce référé permet d'obtenir une provision (somme d'argent) sur la base d'une ordonnance exécutoire. Le référé provision n'implique pas de condition d'urgence mais la simple existence d'une obligation non contestable (signature d'un bon de commande par exemple).
Assignation en paiement devant le Tribunal de commerce
L'Assignation en paiement d'une créance devant le Tribunal de commerce est une procédure au fond qui peut être utilisée en toutes hypothèses et notamment lorsqu'une procédure d'injonction de payer aurait échoué. La représentation par un Avocat devant le Tribunal de commerce n'est pas obligatoire, le Gérant ou le Directeur général ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter l'entreprise créancière.
samedi 26 février 2011
Convention de recouvrement de créances
La Convention de recouvrement de créances est le Contrat par lequel une Société confie à un Mandataire le soin de recouvrer des créances pendantes. Outre les obligations d'information réciproque, cette Convention doit notamment stipuler les clauses relatives à la rémunération (proportionnelle ou forfaitaire), à la Responsabilité civile du mandataire, aux Délais de recouvrement, au Paiement des frais et charges, à la Durée, aux modalités de Résiliation, aux Encaissements.
A consulter : Modèle de Convention de recouvrement de créances
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